02/08/2010 - CP 317 : désormais aussi compétente pour l’accompagnement de transports exceptionnels

La loi portant des dispositions diverses publiée récemment élargit la compétence de la CP n° 317 pour les services de gardiennage et de surveillance avec une activité supplémentaire, à savoir l’organisation et l’accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Compétence actuelle de la CP n° 317 

Jusqu’il y a peu, la CP n° 317 était compétente pour les employeurs et les travailleurs des entreprises effectuant, à titre principal ou accessoire, pour le compte de tiers, tout service de gardiennage et/ou de surveillance, tant actif que passif. 

• Par « activités de gardiennage », on entend les activités visées par la réglementation de la sécurité privée et particulière.
• Par « activités de surveillance », on entend le monitoring, la surveillance préventive et/ou à distance de personnes, de biens et/ou d’installations, avec ou sans l’aide de moyens technologiques.

Extension de la compétence 

La loi portant des dispositions diverses du 28 avril 2010 adapte la réglementation de la sécurité privée et particulière. Désormais, l'accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière relève de l’activité des entreprises de gardiennage.

Par ailleurs, il est prévu que ces entreprises de gardiennage doivent également disposer d’une autorisation pour l’exercice de cette activité de gardiennage complémentaire.

Quels sont les employeurs visés ?

Seuls les employeurs qui interviennent comme entreprise de gardiennage pour le compte de tiers peuvent être confrontés à une modification de la CP. 

Quand devez-vous entreprendre une action ? 

Les employeurs qui accompagnent, à titre principal ou accessoire, des transports exceptionnels en vue de la sécurité routière pour le compte de tiers et qui ressortissaient jusqu’à aujourd’hui à la CP n° 100 sont priés de contacter le gestionnaire payroll. Nous pourrons ainsi vérifier si vous devez éventuellement modifier votre CP.

Les entreprises qui, en plus de leur(s) autre(s) activité(s), accompagnent des transports exceptionnels pour des besoins propres doivent désormais demander une autorisation. Celle-ci sera délivrée par le ministre de l’Intérieur.

Entrée en vigueur

Les modifications sont entrées en vigueur au 20 mai 2010.

Sources : Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, M.B. du 10 mai 2010; loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, M.B. du 29 mai 1990.

Auteur : Caroline Van Even - Legal department