Le Secrétariat Social PARTENA tient à informer l'ensemble des visiteurs de son site Internet qu'une attention toute particulière a été attachée au respect de la loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, ainsi qu'aux directives européennes en matière de contrats à distance et de commerce électronique.
Cet effort entrepris, même au-delà du prescrit légal actuel, est destiné à renforcer la confiance qui nous unit à notre clientèle et à permettre à chacune des parties au contrat de vente d'un produit ou d'un service disponible sur ce site d'évoluer en parfaite connaissance de ses droits et obligations.
Toute commande passée au départ de notre site Internet implique l'acceptation par le client des conditions générales de vente détaillées ci-après.
Produits et services proposés en vente sur le site
Le Secrétariat Social PARTENA vous informe dans les différentes rubriques de son site Internet des caractéristiques essentielles des produits et services offerts ainsi que de leur éventuelle période de validité. Dans un souci de sécurité, ce n'est qu'à partir de ces pages que le visiteur du site peut passer commande pour l'obtention d'un produit ou d'un service.
Le Secrétariat Social PARTENA a le droit, en toutes circonstances et sans information préalable de modifier les caractéristiques des produits ou services offerts au client.
Le visiteur du site peut notamment passer commande de "e-credits" destinés à lui permettre de consulter en ligne les différentes rubriques payantes de nos services réservés, à savoir :
- Actualités sociales
- Grand thèmes sociaux
- Informations sectorielles
- Guide fiscal
- Droit social en bref
- ...
Les modalités d'utilisation des "e-credits" sont détaillées dans la rubrique consacrée aux conditions d'utilisation.
Le visiteur du site peut par ailleurs passer commande en vue de la livraison de différents produits tels :
- le Guide de la réglementation sociale pour les entreprises
- les Grands thèmes sociaux
- les Informations Sectorielles
- ...
Le Secrétariat Social PARTENA veille constamment à disposer d'un nombre suffisant d'exemplaires des produits mis en vente mais il ne peut en aucun cas être tenu responsable d'un manque imprévu de stock disponible.
Le visiteur du site peut également s'inscrire à des formations ou à des conférences. Les annulations doivent être envoyées par écrit. Les annulations écrites qui nous parviennent dans les 10 jours ouvrables avant la session seront facturées à 50 % du prix. Dans les autres cas, le séminaire sera entièrement facturé. Partena se réserve le droit d'annuler la formation, de modifier le programme ou de changer le lieu du séminaire si, malgré tous ses efforts, les circonstances l'y obligent.
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Prix
Les prix mentionnés sont uniquement valables le jour de la consultation du site ou, le cas échéant, pour la période de validité de l'offre. Ils sont susceptibles de varier à la hausse ou à la baisse en fonction de critères laissés à la discrétion du Secrétariat Social PARTENA.
En tout état de cause, le prix d'un service ou d'un produit ne peut varier en cours de contrat.
S'il échet, les frais de livraison supplémentaires sont clairement indiqués avant tout passage de commande.
Comment passer commande d'un service ou d'un produit ?
Vous êtes clairement et préalablement informé des différentes étapes du processus de commande avant de procéder réellement à celle-ci et de compléter le bon de commande.
Dans un souci de sécurité et de transparence, une commande est toujours passée en 2 temps. Il est ainsi toujours procédé à un contrôle intermédiaire des données complétées par vous dans le bon de commande et à l'affichage des éventuelles erreurs ou des zones vides. Ce n'est que lorsque vous entérinez définitivement le récapitulatif de votre commande initiale que le contrat est juridiquement formé entre vous et le Secrétariat Social PARTENA.
Un accusé de réception de la commande est ensuite affiché à l'écran.
Le Secrétariat Social PARTENA se réserve le droit de refuser de contracter avec un client qui n'aurait pas honoré une ou des commandes antérieures ou des factures pour d'autres services proposés par le Secrétariat Social (ex. : frais de gestion).
En ce qui concerne les inscriptions à des formations, l'inscription n'est effective qu'une fois le paiement reçu, et ce, avant la date limite d'inscription prévue. Par ailleurs, toute inscription non décommandée avant la date limite sera portée en compte.
Les contrats de vente conclus électroniquement avec les visiteurs du site Internet sont archivés par le Secrétariat Social PARTENA. Ils sont disponibles sur simple demande à l'adresse ecredits@partena.be.
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Vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours
La loi belge du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur autorise en effet l'acheteur à renoncer à la vente intervenue dans le cadre d'un contrat à distance, sans pénalité et sans indication de motif et ce, pendant un délai de 7 jours ouvrables prenant cours :
- à partir du jour de la réception par le client des produits (brochures, ...) ;
- à partir du jour de la réception par le client de la confirmation de l'inscription à une formation ou une conférence ;
- à partir du lendemain du jour de la conclusion du contrat de vente dans le cas de vente de services (commande de "e-credits", ...).
Nous attirons votre attention sur le fait que dans le cas où vous auriez commencé à donner exécution au contrat de vente d'un service avant l'expiration du délai de 7 jours ouvrables (par ex : vous avez passé commande de "e-credits" et vous commencez immédiatement à consulter la documentation sociale en ligne), votre droit de renoncer à la vente disparaît aussitôt.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous êtes invités à nous notifier par mail (ecredits@partena.be) votre volonté de renoncer à la vente dans le délai légal de 7 jours ouvrables et, dans le cas d'un contrat de vente ayant trait à un produit (brochure,...), à nous renvoyer, en outre et à vos frais, ledit produit dans les 7 jours ouvrables suivant la renonciation.
Dans ces conditions et si le paiement de la commande à déjà eu lieu par l'acheteur, nous procéderons au remboursement de celui-ci dans les meilleurs délais (au maximum dans les 30 jours).
Le Secrétariat Social PARTENA se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement du prix de vente d'un produit qui aurait été endommagé.
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Livraison
Le produit commandé (brochure,...) sera livré dans les meilleurs délais (au plus tard dans les 30 jours qui suivent le lendemain de la réception de votre commande), en fonction du stock disponible, à l'adresse connue de l'acheteur.
Le Secrétariat Social PARTENA ne peut être tenu responsable des retards de livraison dus à des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté.
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Paiement
Les clients affiliés au Secrétariat Social PARTENA pour l'administration des salaires de leur personnel se verront envoyer une facture pour le produit ou le service commandé via le canal des frais relatifs à la paie, sous une codification spécifique.
Les clients affiliés au Secrétariat Social PARTENA verront leur compte de consultation crédité du nombre de "e-credits" commandés, immédiatement après la commande.
Les clients non-affiliés au Secrétariat Social PARTENA pour l'administration des salaires de leur personnel peuvent passer commande d'un produit au départ du site. Une fois le montant de la commande réglé, ils se verront envoyer le produit en même temps qu'une facture acquittée.
Pour la commande de "e-credits" uniquement, les clients non affiliés au Secrétariat Social PARTENA doivent régler le montant de leur facture en utilisant le moyen de paiement sécurisé mis à leur disposition sur le site (Ogone). Lors de ladite commande de "e-credits" via notre site, les clients non affiliés verront immédiatement leur compte crédité du nombre de "e-credits" commandé.
A l'expiration d'un délai de 21 jours après l'émission de la facture, le client est considéré comme défaillant sans autre mise en demeure. A défaut de paiement d'une facture à son échéance, toutes les autres factures en suspens deviennent immédiatement exigibles et le consommateur se reconnaît expressément redevable d'une indemnité conventionnelle extra-judiciaire fixée à 15 % du solde restant dû avec un minimum de 25 EUR HTVA et d'un intérêt conventionnel au taux de 12 % l'an.
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Contestation
Les conditions générales de vente sont entièrement régies par le droit belge. Seuls les Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents en cas de litige. S'il s'avérait qu'une des conditions générales de vente était illicite, nulle ou non contraignante, les autres conditions resteraient, quant à elles, entièrement valides et contraignantes.
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Comment entrer directement en contact avec nous ?
Partena - association sans but lucratif - secrétariat social agréé d'employeurs par A.M. du 3 mars 1949 sous le n° 300
Siège social: Rue des Chartreux, 45 à 1000 Bruxelles
TVA BE 0409.536.968
Tél : 02/549.32.66
Fax : 02/513.65.96
E-Mail : ecredits@partena.be
Pour plus d'informations sur la nature de nos activités, veuillez consulter la rubrique "Nos activités".
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