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6ème réforme de l’Etat : déclaration de l’unité d’établissement pour chacun de vos travailleurs dans votre déclaration ONSS

La 6ème réforme de l’Etat prévoit une plus grande autonomie des Communautés et des Régions, entre autres en matière de politique d’emploi. A partir du 1er juillet 2014, les Régions seront compétentes pour les réductions groupe-cibles de cotisations patronales de sécurité sociale.
L’inscription de vos unités d’établissement dans la Banque-Carrefour des Entreprises est désormais une condition indispensable pour bénéficier de réductions de cotisations et pour garantir la couverture sociale de vos travailleurs.
Retrouvez plus d’informations sur ces changements et les démarches à effectuer

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