28/06/2010 - Mesures anti-crise – Comment les prolonger au-delà du 30 juin 2010 ?

En 2009, trois mesures de crise ont été créées afin de soutenir les entreprises touchées par la crise et d’éviter des licenciements.

Le  28 mai dernier, la loi portant dispositions fiscales et diverses a permis la prolongation des mesures de crise jusqu’au 30 septembre 2010 (au lieu du 30 juin 2010).

Pour rappel, les trois mesures de crise sont :

• l’adaptation temporaire de crise de la durée du travail ;
• le crédit-temps de crise ;
• le chômage économique des employés.

Qu’en est-il de l’entreprise qui a déjà fait appel à l’une de ces 3 mesures en 2010 et qui souhaite la prolonger au-delà du 30 juin 2010 ?

=> Remarque importante ! Pour les entreprises qui souhaitent instaurer une des 3 mesures de crise en 2010, voyez notre Infoflash du 28 décembre 2009.

La mesure de crise a été appliquée via la conclusion d’une convention collective de travail (CCT)

La prolongation des mesures n’est pas automatique. Une nouvelle CCT devra impérativement être conclue au sein de l’entreprise.

La mesure de crise a été appliquée via un plan d’entreprise

Le crédit-temps de crise ou le chômage économique pour les employés a été introduit par un plan d’entreprise.

Le plan peut être prolongé soit d’office, soit sur demande.

1°) Le plan d’entreprise est automatiquement prolongé si les conditions suivantes sont remplies :

a) Au 30 juin 2010 l’entreprise est liée par un plan d’entreprise valable ;

b) La durée de validité du plan va au-delà du 30 juin 2010 ou est liée à la durée de validité des mesures anti-crise.

La durée de validité est prolongée jusqu’à la date prévue dans le plan d’entreprise introduit, mais se termine, au plus tard, le 1er octobre 2010.

Le Directeur général du service des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, informe l’entreprise concernée de la prolongation automatique, avec mention de la date de fin de validité du plan d’entreprise et du montant de l’allocation complémentaire (montant obligatoire qui correspond, soit au complément sectoriel à verser aux ouvriers, soit, à défaut d’ouvriers, au complément du secteur dont relèverait l’entreprise s’il occupait des ouvriers, soit, à défaut de ce type de complément, à un montant minimum de 5 € par jour chômé. Il est possible de déroger à ce montant de 5 € pour les entreprises de moins de 10 travailleurs qui sont en difficulté) payé par l’employeur dans le cadre du chômage économique des employés.

La commission « Plan d’entreprise » sera également informée de cette prolongation par le Directeur général.

2°) Si l’entreprise n’est pas dans le cas de figure précité, la prolongation du plan d’entreprise peut être demandée, si les conditions suivantes sont remplies :

a) Au 30 juin 2010, l’entreprise est liée par un plan d’entreprise valable ;

b) Une demande est adressée par lettre recommandée au Directeur général du service des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ;

c) La demande mentionne la date adaptée de la fin du plan d’entreprise.

La durée de validité est prolongée jusqu’à la date prévue dans la demande adressée au SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, mais se termine, au plus tard, le 1er octobre 2010.

Le Directeur général du service des relations collectives du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, informe l’entreprise concernée de la prolongation, avec mention de la date de fin de validité du plan d’entreprise et du montant de l’allocation complémentaire (montant obligatoire qui correspond, soit au complément sectoriel à verser aux ouvriers, soit, à défaut d’ouvriers, au complément du secteur dont relèverait l’entreprise si elle occupait des ouvriers, soit, à défaut de ce type de complément, à un montant minimum de 5  € par jour chômé. Il est possible de déroger à ce montant de 5 € pour les entreprises de moins de 10 travailleurs qui sont en difficulté) payé par l’employeur dans le cadre du chômage économique des employés.

La commission « Plan d’entreprise » sera également informée de cette prolongation par le Directeur général.

Formulaire de crise

L'entreprise qui veut prolonger le crédit-temps de crise en 2010 ne doit pas introduire un nouveau formulaire « LOI DE CRISE-1(2010) ». L'entreprise peut utiliser le crédit-temps de crise si la CCT ou le Plan d'entreprise (adapté si nécessaire) le permet et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2010. Les données relatives à la prolongation de la CCT ou du Plan d'entreprise ne doivent pas être communiquées à l'ONEm. Le travailleur doit bien entendu introduire une nouvelle demande « crédit-temps de crise » auprès du bureau du chômage via le formulaire « C61-crédit-temps de crise ».

L'entreprise qui veut prolonger le chômage temporaire pour ses employés en 2010, ne doit pas introduire un nouveau formulaire « LOI DE CRISE-1(2010) ». L'entreprise peut utiliser le chômage économique pour les employés si la CCT ou le Plan d'entreprise (adapté si nécessaire) le permet et reste applicable jusqu’au 30 septembre 2010. Les données relatives à la prolongation de la CCT ou du Plan d'entreprise ne doivent pas être communiquées à l'ONEm. L'entreprise doit, par contre, envoyer une nouvelle notification électronique pour la suspension en 2010.

Tableau récapitulatif mesure par mesure

Durée d’application des mesures

1. Chômage économique des employés

Malgré la prolongation de la mesure jusqu’au 30 septembre 2010, les quotas autorisés de 16 semaines (en cas de suspension totale) et de 26 semaines (en cas de suspension partielle) de chômage économique n’ont toutefois pas été augmentés.

Les entreprises devront donc être attentives à ne pas notifier plus de 16 ou 26 semaines de chômage économique entre le 1^er janvier 2010 et le 30 septembre 2010.

Exemple : Une entreprise a déjà notifié  20 semaines de chômage économique (suspension partielle)  entre le 1^er février et le 30 juin 2010.

Pour la période allant du 1^er juillet au 30 septembre, elle ne pourra notifier que 6 semaines de chômage économique (suspension partielle) pour ne pas dépasser le quota.

2. Crédit-temps de crise

Le crédit-temps de crise doit être pris pour une durée minimale de 1 mois et pour une durée maximale de 6 mois.

Selon les instructions fournies par l’ONEm sur son site Internet (www.onem.be), cette durée maximale de  6 mois ne peut pas être dépassée lors de chaque demande.

Par conséquent, une entreprise qui, moyennant l’accord des travailleurs concernés, aurait déjà appliqué le crédit-temps de crise entre le 1^er janvier et le 30 juin 2010, pourrait de nouveau appliquer cette mesure, sans toutefois dépasser la date du 30 septembre 2010.

Un travailleur pourrait donc être en crédit-temps de crise pendant une durée totale de 9 mois. Mais, pour ce faire, un nouveau formulaire C61-crédit-temps de crise devra être envoyé à l’ONEm.

Remarque

Les 3 mesures de crise pourront encore être prolongées jusqu’au 31 décembre 2010 par arrêté royal et après avis du Conseil national du travail. Mais rien n’a encore été décidé à ce sujet…

=> Pour tout renseignement complémentaire, le Legal Department reste à votre disposition et peut être contacté à l’adresse suivante : legal@partena.be

 

Source : Loi du 19 mai 2010 portant des dispositions fiscales et diverses, M.B. 28 mai 2010.

 

 

Auteur : Tonia Baldassarre - Legal Department