23/01/2012 - Provision fiscale pour pécule de vacances 2012
Les taux des provisions pour pécule de vacances 2012 comptabilisés dans les bilans au 31 décembre 2011 peuvent être considérés comme des frais professionnels (article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992) dans la mesure où ils n’excèdent pas :
• 18,80 % des rémunérations fixes et variables allouées en 2011 aux employés admis au bénéfice de la législation sur les vacances annuelles des travailleurs salariés et qui sont encore en service au 31 décembre 2011. Il faut tenir compte uniquement des rémunérations normales et périodiques, à l’exclusion du pécule de vacances et de la prime de fin d’année ;
• 10,27 % des 108/100 des salaires accordés en 2011 aux ouvriers et apprentis admis au bénéfice de la même législation.
Pour information, la provision de 18,80 % pour les rémunérations des employés est composée des éléments suivants :
Pécules de vacances simple et double (8/52, 15 semaines)
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15,34 %
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Cotisations sociales sur le simple pécule de vacances (34,72 %)
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2,66 %
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Cotisation de solidarité
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0,77 %
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Total
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18,77 %
arrondis à 18,80 %
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Source : Circulaire n° Ci.RH.243/349.099 (AGFisc N° 4/2012) dd 12.01.2012.
Auteur
:
Peggy Criel - Legal Department