12/03/2009 - CCT n°95 : égalité de traitement dans la relation de travail

La convention collective de travail (CCT) n°95 du 10 octobre 2008 concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail vient d’être rendue obligatoire par un arrêté royal du 11 janvier 2009.

Cette CCT a été signée suite à l’engagement que les partenaires sociaux ont pris au terme de l’accord interprofessionnel 2007-2008 de promouvoir, par diverses actions, le principe de l’égalité de traitement, au niveau interprofessionnel, sectoriel et de l’entreprise en ce qui concerne toutes les phases de la relation de travail.

Egalité de traitement : définition ?

La CCT n°95 définit le « principe de l’égalité de traitement » en matière d’emploi et de travail, comme étant « l’absence de toute discrimination fondée sur l’âge, le sexe ou l’orientation sexuelle, l’état civil, le passé médical, la race, la couleur, l’ascendance ou l’origine nationale ou ethnique, les convictions politiques ou philosophiques, le handicap, l’affiliation à une organisation syndicale ou à une autre organisation ».

Pendant toute la relation de travail, l’employeur ne peut faire de distinction sur la base de l’un de ces critères lorsque ce dernier ne présente aucun rapport avec la fonction ou la nature de l’entreprise, sauf si des dispositions légales l’y autorisent ou l’y contraignent.

Egalité de traitement : à quels niveaux ?

Le « principe de l’égalité de traitement » doit être respecté tout au long de la relation de travail, c’est-à-dire au niveau :

  • des conditions d’accès à l’emploi ;
  • de l’emploi ;
  • des conditions de travail et ;
  • des règles en matière de licenciement.

Concrètement ?

La CCT n°95 interdit à l’employeur toute discrimination sur la base de certains critères durant toutes les phases de la relation de travail.

Cette interdiction n’est pas neuve. En effet, elle est déjà contenue notamment dans les différentes « lois anti-discrimination » du 10 mai 2007. Celles-ci interdisent toute forme de discriminations et ce, sur la base d’un plus grand nombre de critères que ceux repris dans la CCT n°95, non seulement dans le domaine des relations de travail mais également dans d’autres domaines (par exemple, l’accès aux biens et aux services).

Pour une analyse détaillée de l’application de cette réglementation dans le domaine des relations de travail, consultez l’article « L'application de la ''réglementation anti-discrimination'' dans les relations de travail » dans la rubrique « Actualités sociales » de notre site.

 

Sources : arrêté royal du 11 janvier 2009 rendant obligatoire la convention collective de travail n°95 du 10 octobre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’égalité de traitement durant toutes les phases de la relation de travail, M.B. 4 février 2009 ; loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, M.B. 30 mai 2007 ; loi du 10 mai 2007 modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie, M.B. 30 mai 2007 ; loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, M.B. 30 mai 2007.

Auteur : Catherine Legardien - Service juridique

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