20/07/2010 - Congé-éducation payé : nouveautés pour l’année scolaire 2010-2011

Le Conseil des ministres du 25 juin 2010 a approuvé un projet d’arrêté royal qui fixe les modalités relatives au congé-éducation payé pour l'année scolaire 2010-2011. Nous reprenons ci-après les points importants.

Maintien du plafond salarial

Pendant l’année académique 2010-2011 également, l’employeur peut limiter le salaire du travailleur pour le congé-éducation payé à un plafond salarial déterminé. Il ne s’agit ici pas ici d’une obligation, mais d’un droit dans le chef de l’employeur. Le plafond salarial qui était appliqué pendant l’année académique 2009-2010 est maintenu pour l’année académique 2010-2011. L'employeur peut donc  unilatéralement plafonner le salaire du travailleur à 2.601 € bruts.

Par ailleurs, cette règle s’applique uniquement lorsque le salaire du travailleur dépasse ce plafond. Dans l’hypothèse où le travailleur a un salaire brut de 2.500 € par exemple, l’employeur sera tenu de continuer à payer ce salaire durant la période du congé-éducation payé.

Remboursement à l’employeur

L’employeur peut introduire annuellement sa créance auprès du S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale pour obtenir le remboursement des charges financières afférentes à l’octroi du congé-éducation payé. Auparavant, le montant remboursé correspondait aux frais réellement supportés par l’employeur. Depuis quelques années, ce n’est plus le cas. L’employeur reçoit un montant forfaitaire destiné à couvrir les frais qu’il a supportés. Pour l’année académique 2010-2011, le montant reste fixé à 20,81 € par heure de congé-éducation payé.

Financement du congé-éducation payé

Le système du congé-éducation payé est financé en partie par les cotisations patronales et en partie par le gouvernement. Pour chaque euro payé par les employeurs, le gouvernement ajoute un euro.

Le montant de la cotisation patronale est fixé dans l’accord interprofessionnel biennal et s’élève à 0,05 % à partir du 4^ème trimestre 2010 jusqu’au 3^ème trimestre 2011 inclus.

Source : Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 juin 2010.

Auteur : Filip Borgers - Legal Department