03/08/2012 - Sécurité sociale européenne : développements récents

Le règlement européen n° 883/2004 détermine la législation sociale à appliquer en cas d'occupation transfrontalière au sein de l'Union européenne. Cette réglementation a récemment subi plusieurs modifications. Ainsi, le champ d'application du règlement a été élargi et un certain nombre de règles qui déterminent la législation applicable en matière de sécurité sociale ont été modifiées.

Vous trouverez les détails de ces modifications dans notre rubrique Actualités sociales en cliquant ici.

Auteur : Anne Ghysels - Legal Department