25/01/2012 - Véhicules de société : déjà une adaptation de la nouvelle évaluation ?

Lorsqu’un véhicule de société est mis à disposition d’un travailleur, l’avantage de toute nature doit être fiscalement évalué de manière forfaitaire notamment sur la valeur catalogue du véhicule et ce, depuis le 1er janvier 2012 (voyez notre Infoflash du 4 janvier 2012).

Afin d’éviter des abus via la vente de véhicules soi-disant d’occasion, un projet de loi-programme prévoirait une adaptation du calcul de cet avantage : la valeur catalogue du véhicule devrait être diminuée de 6% par an à partir de la mise en service du véhicule. La valeur catalogue ne pourrait toutefois pas être réduite en-deçà de 70%. 
 

A l’heure actuelle, aucun texte légal n’a encore été publié et les seules dispositions en vigueur restent donc celles publiées dans la loi du 28.12.2011 portant des dispositions diverses (MB 30.12.2011).

Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant de l’évolution de ce dossier.
 

Auteur : Anne Ghysels - Legal Department